Comment apprécier les conclusions de la négociation ?

Contribution du secrétariat Unité et Action FSU
samedi 22 août 2015

Les accords de Bercy ont conduit à l’inscription dans la loi du principe de l’accord majoritaire (plus de 50% des suffrages). Cet aspect était un élément radicalement nouveau de la négociation dans la Fonction publique, pesant aussi bien sur le gouvernement conduit à faire des propositions acceptables que sur les organisations syndicales placées devant le choix de signer ou non.

La FSU, qui affiche sa volonté de conjuguer rapport de force et négociation, qui affirme sa capacité à négocier afin d’obtenir des avancées pour les personnels, doit penser ces évolutions. Avant même le prochain congrès, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations l’oblige à élaborer son positionnement avec ses adhérents, et au-delà avec les personnels.

Les négociations se sont déroulées dans le contexte d’une réduction forte de la dépense publique et du gel du point d’indice. C’est à partir du mandat de reconstruction de la grille indiciaire de la FP, que la FSU a participé à la négociation. Elle a su d’une part exploiter les contradictions du gouvernement, dont les premières propositions ignoraient par exemple la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes (cette pression a débouché sur la catégorie A pour la filière sociale même si la proposition est faite a minima), pointer les impasses (doctorat, agents non titulaires), et d’autre part rassembler les organisations syndicales. Elle a ainsi été à l’initiative du courrier adressé au premier ministre le 13 mai. Le protocole prévoit que la revalorisation du point d’indice sera examinée en février 2016. La FSU a beaucoup fait pour faire inscrire ce rendez vous, puis pour en faire rapprocher la date, même si sa tenue à l’automne 2015 aurait été plus satisfaisante.

Sur la grille, les propositions formulées par le gouvernement en réponse à la démarche intersyndicale sont sans conteste limitées et étalées dans leur calendrier d’application ; elles actent une volonté d’améliorer la part du traitement indiciaire avec un transfert de primes en points. Les grilles de la catégorie C ayant été légèrement modifiées en 2014 puis 2015, le gouvernement retient pour 2016 une unique mesure portant sur la catégorie B. On peut cependant pointer la dynamique de ces mesures. Le relèvement des indices sommitaux des grades emportent des conséquences sur les retraites (en équivalent de six mois à un an de décote), améliorent potentiellement les déroulements de carrière avec l’affirmation du principe qu’une carrière se déroule sur au moins deux grades. Alors qu’une majorité des agents de catégorie C de la FPT ne connait aujourd’hui aucune promotion de grade, ce principe conjugué à la suppression d’un grade en catégorie C est porteur d’avancées. Sa concrétisation est déterminante, notamment pour les agents des collectivités qui bénéficiaient du rythme le plus rapide d’avancement d’échelon, ramené au rythme moyen. C’est une avancée réelle pour les PE et un appui pour tous. S’accompagnant de mesures indiciaires tout au long de la grille et alors qu’une évolution des critères d’accès au GRAF des attachés est inscrite dans le protocole, la création du GRAF dans les corps enseignants ne se fait plus exactement dans les mêmes conditions. De nombreux chantiers restent ouverts, qui seront conduits dans le cadre de la réaffirmation du statut, ce qui tranche avec les propositions réitérées du Sénat en faveur d’une fonction publique contractuelle. Pour la transposition des mesures sur les grilles aux corps et cades d’emplois dits « a- typiques » comme ceux des enseignants, de grilles de catégorie A inférieures ou supérieures au A type.

Parce que faute de réunir un accord suffisant sur certaines de ses propositions, le gouvernement a dû les renvoyer à des groupes de travail, tout en étant amené à ne pas préempter de leurs conclusions. S’il ne fait pas débat que certaines pistes gouvernementales ne conviennent pas à la FSU, on peut donc lire les formulations prudentes du protocole comme un recul auquel le gouvernement a été contraint.

La question qui nous est posée est d’apprécier comment la FSU sera plus utile aux personnels sur les chantiers à venir, pour continuer à défendre une partie importante de ses revendications non retenues aujourd’hui, pour peser sur le prochain rendez vous salarial.

Ce sont d’abord les syndiqués et les personnels qu’elle représente qui sont la force de la FSU. Aussi, acter des mesures partielles avec l’ambition de les voir améliorées et celle de combattre les dérives potentielles ne peut se faire qu’avec eux.

Et si la conclusion devait être de ne pas signer, il s’agira d’être encore plus en capacité qu’aujourd’hui de peser pour réorienter les politiques menées sur les dossiers de la Fonction publique et la situation de ses personnels. Cette voie ne peut pas plus que la première être décidée sans débat avec les personnels.

C’est l’enjeu des prochaines semaines ; les consultations qui s’organisent peuvent être un appui pour les actions décidées pour l’automne.